1. Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales (ci-après “CG”) décrivent les droits et obligations applicables aux produits et services d’Easybell.  
Ces CG font partie intégrante de tous les contrats qu’Easybell conclut avec ses clients concernant les produits et services proposés par Easybell. Les CG s’appliquent également à toutes les offres, livraisons et prestations futures aux clients d’Easybell qui n’auraient pas fait l’objetd’un contrat distinct. Les CG s’appliquent également dans le cas où un contrat distinct serait conclu et que celui-ci ne mentionnerait pas les CG. Dans ce cas, la version des CG applicable est celle qui peut être retrouvée sur Easybell.com, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.   
Les conditions générales du client ou de tiers ne sont pas applicables, même si Easybell ne s’oppose pas explicitement à leur application. Même si Easybell devait se référer à un courrier contenant ou faisant référence à des conditions générales du client ou d’un tiers, cela ne signifie pas qu’elle accepte l’application de telles conditions générales.

Le contenu du contrat entre Easybell et le client est exclusivement régi par les présentes CG, le contenu de la commande, la liste des tarifs et les descriptions respectives des produits. En cas de contradiction dans les différents documents, les documents s’appliquent dans l’ordre susmentionné. 

Easybell a le droit de modifier ces CG. Easybell ne procédera à des modifications que pour des raisons valables, notamment en raison de nouveaux développements techniques, de modifications de la jurisprudence, de modifications de la législation ou de toute autre raison équivalente. Dans la mesure où la modification entraîne une situation moins favorable pour le client, Easybell communiquera la modification au client au plus tard 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut s’opposer à la modification dans un délai de quatre semaines calendaires à compter de la réception de la communication, faute de quoi la modification est considérée comme acceptée. Le client a le droit, outre de s’y opposer, de résilier le contrat dès l’entrée en vigueur de la modification. Easybell le signalera séparément dans l’avis de modification. 

2. Étendue des prestations  

Le produit de base d’Easybell est la mise à disposition d’une connexion VoIP, appelée Trunk SIP. Cette connexion permet au client de se connecter au serveur SIP d’Easybell via un accès Internet approprié en utilisant le protocole SIP. Les services surtaxés (0900, services de renseignements) et les destinations à l’étranger, qui sont souvent utilisées abusivement pour les fraudes téléphoniques, ne sont pas accessibles via le réseau d’Easybell. Les destinations étrangères bloquées (à l’exception des numéros surtaxés ou de service) peuvent être débloquées moyennant la signature d’une autorisation dégageant Easybell de toute responsabilité quant aux coûts liés à la fraude téléphonique. 

2.1. Envoi et réception de fax

Il est possible d’envoyer et de recevoir des fax via le réseau d’Easybell. Pour ce faire, Easybell utilise le codec T.38, à condition que tous les composants de communication impliqués soient compatibles avec le codec T.38. Si ce n’est pas le cas, Easybell transmettra les fax avec le codec G.711. Dans ce cas ou si la qualité de la connexion est insuffisante, il se peut que la transmission des pages soit interrompue ou incomplète. 

2.2. Portabilité du numéro de téléphone 

Le client a la possibilité de conserver son numéro de téléphone provenant d’un autre opérateur. Easybell ne facture pas de frais au client pour le portage entrant. Une fois la connexion établie, le client peut demander une inscription du numéro de téléphone dans l’annuaire. L’inscription est gratuite. 
Le client a également la possibilité de transférer son numéro de téléphone ou son bloc de numéros d’Easybell vers un autre opérateur. Les coûts de ces portages sortants dépendent des directives nationales des autorités de régulation.  

2.3 Commandes avec Connecteur Teams

Avec le connecteur de Microsoft Teams (Microsoft Teams Connector), vous pouvez intégrer des Trunks SIP ou le Cloud PBX d’Easybell dans Microsoft Teams. La condition préalable est une licence Microsoft Teams appropriée ; qui comprend l’option de routage direct. Vous pouvez consulter les tarifs et conditions actuels dans notre liste de tarifs disponible sur Easybell.com. 

The easybell systems have a minimum availability of 99% averaged over 365 days a year. The Teams Connector is considered available if both a trunk and Microsoft Teams Direct Routing can be connected. The SIP server has a minimum availability of 99% averaged over 365 days per year. The SIP server is considered available when the customer can connect to the server.

Maintenance, installation and conversion times are explicitly excluded from the calculation of system availability. Transmission quality and availability may be limited by the technical conditions of other telecommunications networks, in particular the SIP trunk providers used, Microsoft Teams Direct Routing, the Internet connection used by the customer and its other hardware and software. These factors are not within easybell’s sphere of influence and responsibility.

2.4. Commandes avec Cloud PBX

Le Cloud PBX d’Easybell est un système téléphonique, que Easybell héberge pour le client. Différents terminaux compatibles avec le SIP peuvent être connectés à ce Cloud PBX. Le Cloud PBX est proposé en différents niveaux d’extension. 

2.5. Mise à disposition

Easybell mettra les services à la disposition du client dans les meilleurs délais. Les dates de mise à disposition et les délais de livraison ne sont considérés comme fermes que s’ils ont été confirmés par écrit au client comme étant fermes. Les délais et dates convenus comme fermes sont reportés d’une durée raisonnable en cas d’empêchement temporaire et imprévisible de la prestation, non imputable à Easybell.  

2.6. Qualité du service et disponibilité 

Easybell veille au bon fonctionnement des services proposés dans le cadre de ses possibilités opérationnelles et techniques. Dans la mesure où Easybell se procure des prestations préalables auprès de tiers, elle ne peut exercer aucune influence sur la qualité et la disponibilité de ces prestations et ne peut donc assumer aucune garantie. Easybell peut limiter l’accès aux prestations dans la mesure où la sécurité de l’exploitation du réseau, le maintien de l’intégrité du réseau, en particulier la prévention de graves perturbations du réseau, du logiciel ou des données enregistrées, l’exigent. 

Les systèmes Easybell présentent une disponibilité minimale de 99%, calculée en moyenne sur 365 jours par an. Le Connecteur Teams est considéré comme disponible lorsqu’il est possible de connecter à la fois un Trunk SIP et Microsoft Teams Direct Routing. Le serveur SIP présente une disponibilité minimale de 99%, calculée sur 365 jours par an. Le serveur SIP est considéré comme disponible lorsque le client peut établir une connexion au serveur. 

La durée des services de maintenance, d’installation et de transformation sont explicitement exclus du calcul de la disponibilité du système. La qualité de transmission et la disponibilité peuvent être limitées par les conditions techniques d’autres réseaux de télécommunication, en particulier celles des fournisseurs de Trunk SIP utilisés, du Microsoft Teams Direct Routing, de la connexion Internet utilisée par le client ainsi que du matériel et des logiciels du client. Ces facteurs ne relèvent pas de la sphère d’influence et de la responsabilité d’Easybell. 

2.7. Mesures techniques et organisationnelles en cas d’incidents, de menaces ou de failles de sécurité 

Pour réagir aux incidents de sécurité, aux menaces de sécurité ainsi qu’aux failles de sécurité, Easybell prend notamment les mesures suivantes : 

• Respect ou mise à jour régulière des directives techniques et des normes en vigueur. 
• Protection des données stockées sur les serveurs d’Easybell selon l’état actuel de la technique. 
• Contrôler régulièrement les appareils techniques utilisés pour détecter d’éventuelles failles de sécurité, afin d’identifier et de corriger à temps les menaces ou les vulnérabilités éventuelles. 
• Information continue sur les failles de sécurité publiées. 
• Surveillance et entretien réguliers des appareils techniques utilisés et surveillance automatique des principaux systèmes 24 heures sur 24, 365 jours par an, ce qui permet de réagir rapidement et à tout moment à des violations graves de la sécurité ou de l’intégrité. 
• Exploitation d’un propre Network Operation Center, qui surveille entre autres les principales plateformes et systèmes de réseau. 
• Mise en œuvre des directives et normes techniques actuelles visant à mettre en œuvre des mesures techniques pour garantir l’intégrité, c’est-à-dire, entre autres, pouvoir reconnaître les données corrompues en tant que telles et, le cas échéant, procéder à une nouvelle transmission de données. 
• Informer les clients concernés d’une atteinte à la sécurité ou à l’intégrité. 
• Répondre de manière appropriée à la détection de tout type de vulnérabilité ou de faille de sécurité et, en fonction de la gravité, informer l’autorité de régulation et, le cas échéant, les personnes concernées. 
• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que la sécurité et l’intégrité des services Easybell correspondent à l’état actuel de la technique ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur. 

3. Formation et résiliation du contrat

3.1. Formation du contrat 

Par sa commande, le client demande la conclusion d’un contrat avec Easybell. Un contrat est conclu par l’acceptation par écrit de la commande par Easybell, au plus tard au moment de l’activation du service. En guise d’acceptation, le client reçoit une confirmation de commande écrite. 

3.2. Durée du contrat et résiliation ordinaire

La durée du contrat est déterminée en priorité par la commande. Sauf disposition contraire, le contrat n’a pas de durée minimale. Le client peut résilier le contrat pour chaque fin de mois avec un préavis de sept jours. Les résiliations peuvent être effectuées dans le portail client du site web ou par écrit (courriel, lettre ou fax) au destinataire. 

3.3. Résiliation pour faute grave 

Un droit de résiliation pour faute grave existe notamment lorsqu’une partie enfreint de manière fautive ses obligations découlant de la relation contractuelle et qu’il ne peut être exigé de l’autre partie d’attendre l’expiration du délai de résiliation, comme décrit dans le paragraphe 3.2.

Il y une faute grave, entre autres, si le client s’enregistre auprès d’Easybell sous un faux nom ou une fausse identité, s’il utilise le service de manière abusive au sens du paragraphe 4, s’il reste redevable de paiements malgré les rappels ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre du client ou si le client fait une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité.

4. Obligations du client 

4.1. Obligation d’information lors de la conclusion du contrat 

Le client met à la disposition d’Easybell toutes les informations nécessaires à l’exécution des services. 

Easybell gère la communication avec le client exclusivement par e-mail. Le client s’engage à fournir sa propre adresse e-mail valide lors de l’enregistrement, à la consulter régulièrement et à informer immédiatement Easybell de toute modification éventuelle de son adresse e-mail. 

Le client est tenu d’indiquer son adresse exacte (“adresse de base”) afin de garantir l’identification de l’emplacement lors de la composition de numéros d’urgence. Si le client compose un numéro d’urgence à partir d’un autre endroit (téléphonie nomade), la reconnaissance du lieu n’est pas garantie. La centrale d’appel d’urgence doit être informée de l’emplacement. Les appels non-identifiables ne sont pas possibles. 

Une connexion Internet fonctionnelle est une condition préalable à l’émission d’un appel d’urgence. 

Pour les appels d’urgence qui ne sont pas émis depuis l’adresse de base enregistrée, le client doit, dans la mesure du possible, recourir à un moyen de communication plus approprié afin de permettre au centre d’appels d’urgence de reconnaître l’endroit où il se trouve. 

Le déclenchement d’appels d’urgence en cas d’utilisation nomade peut entraîner des frais supplémentaires en raison de l’alerte d’un centre de réception des appels d’urgence non compétent localement, p. ex. parce que les pompiers interviennent au mauvais endroit. En cas d’utilisation nomade, le client est tenu de prendre en charge les frais consécutifs aux appels d’urgence déclenchés en dehors du lieu indiqué. 

Le client s’engage à informer immédiatement Easybell de tout changement ayant une incidence sur le contrat. Il s’agit notamment d’un changement de siège social, d’un changement de coordonnées bancaires ou d’adresse électronique. 

4.2. Obligations lors de l’établissement, de l’exploitation et de la suppression du service 

Le client s’engage à soutenir Easybell de manière appropriée afin que les prestations puissent être fournies conformément au contrat. En particulier, les obligations suivantes s’appliquent : 

• Le client est responsable de l’installation, de l’utilisation et de la maintenance des systèmes tiers nécessaires aux prestations d’Easybell. En font partie, entre autres, Microsoft Teams en cas d’utilisation du Connecteur Teams d’Easybell et les raccordements téléphoniques connectés, ainsi que les installations téléphoniques de tiers en relation avec les Trunks SIP d’Easybell. 
• La condition préalable à l’élimination des perturbations est que le client signale immédiatement les perturbations à Easybell. La période de perturbation commence avec la notification à Easybell. 
• Le client doit collaborer de manière appropriée dans le cadre d’un dépannage par le service clientèle d’Easybell. Il doit notamment créer les conditions nécessaires aux analyses requises et, le cas échéant, adapter les configurations conformément aux explications du service clientèle. 
• Si le client est lui-même responsable de la panne qu’il a signalée ou si une panne signalée par le client n’existe effectivement pas, les frais occasionnés par l’élimination de la panne sont à sa charge. 
• Le client s’engage à ne pas tenter de manipuler ou d’utiliser abusivement les services fournis par Easybell. 
• Le client doit prendre des mesures de sécurité appropriées contre l’utilisation involontaire et abusive du service Easybell par des tiers. 
• Le client s’engage à conserver les données d’accès de manière confidentielle et sûre et à ne pas les communiquer à des tiers. 
• Le client accepte qu’Easybell puisse à tout moment faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat, dans la mesure où la fourniture du service le rend nécessaire. 

4.3. Obligation de conformité à la loi 

Le client s’engage à soutenir Easybell de manière appropriée afin que les prestations puissent être fournies et utilisées conformément à la loi. En particulier, les obligations suivantes s’appliquent : 

• En particulier, aucune information non sollicitée et interdite par la loi ne doit être transmise, comme par exemple de la publicité non sollicitée et non souhaitée. Aucune prise de contact illégale ne doit être effectuée par des moyens de télécommunication, ni aucune information dont le contenu est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ne doit être transmise, ni aucun renvoi à de telles informations ne doit être fait. 
• Le client garantit Easybell contre toutes les prétentions de tiers que ceux-ci feraient valoir à l’encontre d’Easybell en raison d’une utilisation contractuelle, morale ou illégale et fautive des prestations Easybell par le client. Il en va de même pour les frais de défense juridique d’Easybell nécessaires dans ce contexte. 
• Le client s’engage à ne pas transmettre, lors d’appels via le service, des numéros de téléphone qui ne lui ont pas été attribués pour être utilisés. 
• Le client informera immédiatement tous les co-utilisateurs de la ligne téléphonique Easybell appartenant à l’entreprise et les futurs co-utilisateurs que les données de connexion de la connexion VoIP (EVN) lui seront communiquées dans le cadre de la facturation, si celle-ci a été commandée. 
• Le client reconnaît qu’Easybell ne peut pas exercer de contrôle sur le contenu des données qui transitent par le réseau. Easybell n’est donc pas responsable du contenu des données, qu’il s’agisse de données envoyées par le client ou de données envoyées par des tiers. Le client doit lui-même prendre les mesures de protection adéquates pour son/ses ordinateur(s). 

4.4. Obligation de conformité aux dispositions du contrat 

• Le client ne revendra pas les services à des tiers sans l’accord écrit préalable d’Easybell (“reselling”). 
• Le client n’établira pas de connexions à des numéros de téléphone géographiques dans un but autre que l’établissement de communications vocales ou de télécopies directes avec d’autres abonnés, en particulier des connexions dans le cadre desquelles le client ou un tiers doit obtenir, en raison de la connexion, des avantages financiers dépendant de la durée de la connexion. En font notamment partie les numéros d’appel qui sont utilisés par des ordinateurs pour transmettre des données ou de la voix, les hotlines publicitaires ainsi que les services de chat. 
• L’usage des produits pour lesquels les prestations sont rémunérées de manière forfaitaire (par exemple les forfaits) est interdit pour les fournisseurs de services à valeur ajoutée et de services de télécommunications, ni aux fournisseurs et aux opérateurs de services de communication de masse, notamment les fournisseurs ou les opérateurs de services de diffusion de télécopies, de centres d’appels, de services de télémarketing et d’études de marché. Les services faisant l’objet d’une compensation forfaitaire ne peuvent pas être utilisés pour les applications susmentionnées, ni pour l’interconnexion ou la connexion permanente de sites ou d’installations de télécommunications, ni pour la communication de machine à homme. 

5. Tarifs, facturation et objections 

5.1. Tarif

Easybell facture au client les services fournis, y compris la TVA française. Si un client de l’Union européenne (à l’exception de la France) indique son numéro de TVA, la TVA n’est pas facturée et la responsabilité fiscale est transférée au bénéficiaire de la prestation. 

L’obligation de paiement du client s’applique à toutes les connexions de sa connexion VoIP dont il a permis, autorisé ou toléré l’utilisation, donc également aux connexions causées par des tiers, à moins que le client ne soit pas responsable de l’utilisation. Il incombe au client de prouver qu’il n’est pas responsable de l’utilisation. 

5.2 Adaptation des tarifs et opposition 

Sauf mention contraire dans la liste des tarifs et dans l’offre, les conditions tarifaires énoncées ici s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés par Easybell. Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur achat. Les tarifs sont mis à la disposition du client sur Easybell.com, sur le portail personnel en ligne du client ou sous la forme d’une offre.  

Les tarifs indiqués sur le site web peuvent être modifiés par Easybell. Easybell s’engage à notifier préalablement le client, par tout moyen et dans un délai raisonnable, de toute modification des tarifs qui lui est applicable selon les services pour lesquels il est inscrit.  

En cas d’augmentation des tarifs, le client dispose d’un droit de résiliation qui prend effet au moment de la modification de tarifs concernés. Cette résiliation n’emportera aucun droit à indemnité ou compensation quelconque pour le client. Si le client ne fait pas usage de ce droit de résiliation dans un délai de quatre semaines après réception de la notification, la modification est considérée comme acceptée. Dans ce cas Easybell enverra une nouvelle notification au client. 

Il est expressément convenu et accepté par le client que toute hausse des tarifs consécutive à une évolution de la réglementation des télécommunications ou à une décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes ne pourra donner lieu à résiliation dans les conditions prévues ci-dessus.  

De même, par exception à ce qui est décrit ci-dessus, il est expressément convenu et accepté par le client que toute hausse des tarifs consécutive à une cause hors du contrôle de Easybell ne pourra donner lieu à résiliation dans les conditions prévues ci-dessus. 

5.3. Forme de la facturation

Easybell établit des factures exclusivement sous forme de fichier PDF par e-mail ou à télécharger via le portail client du site web. L’établissement d’une facture “papier” n’est pas possible. 

Le client est informé qu’il n’est pas possible de garantir une transmission confidentielle des données de facturation sur Internet. Pour cette raison, les factures Easybell ne contiennent pas de facture détaillée. Si le client en fait la demande, il peut la consulter séparément via le portail client.

Les informations légales obligatoires de la facture sont reprises sur la facture sur base des informations fournies par le client dans son compte client Easybell. Le client est tenu de tenir ces données à jour. Easybell n’est pas tenu d’établir des factures avec des données différentes que celles qui sont fournies par le client. 

5.4. Décompte

Les prestations uniques sont facturées après l’accomplissement des actes de prestation, les frais de base pour les prestations récurrentes sont facturés mensuellement à l’avance et les frais liés à la consommation sont facturés mensuellement lorsque les données techniques sont disponibles. Les communications vocales sont facturées à la minute, sauf indication contraire dans les tarifs. Si le produit est étendu pendant une période de facturation, les frais supplémentaires seront facturés au prorata lors de la facturation suivante. 

Le client dispose d’un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’établissement de la facture de Easybell pour en contester le montant sur la base des enregistrements établis par Easybell, qui feront foi entre les parties. Passé ce délai, le client sera présumé avoir renoncé à tout recours contre cette facture, qui sera alors réputée acceptée et intégralement due par le client. En toute hypothèse, les réclamations du client relatives à une facture n’autorisent pas ce dernier à différer le paiement de celle-ci.

5.5. Paiement

Le choix du mode de paiement s’effectue dans le cadre de la commande ou peut être modifié sur le portail client. Les modifications ne s’appliquent qu’aux futures factures. Le mode de paiement d’une facture déjà émise ne peut plus être modifié. Les modes de paiement au choix sont le prélèvement automatique ou le virement après facturation. 

Le paiement des redevances par prélèvement automatique requiert l’accord du client. Le délai de préavis (pré-notification) est réduit à trois jours. Le client garantit qu’il veillera à ce que son compte soit approvisionné. En cas de rejet de débit imputable au client, Easybell facture les frais occasionnés par rejet de débit, à moins que le client ne prouve qu’aucun dommage n’a été occasionné ou que le montant est nettement inférieur. En cas de rejet de débit, Easybell passe au paiement sur facture. 

En cas de facturation périodique avec des montants de facture variables, le prélèvement sur le compte du client a lieu au plus tôt cinq jours après réception de la facture. Si le client opte pour un paiement par facture, le montant total de la facture doit être versé dans les dix jours suivant l’émission de la facture, sauf si un délai de paiement différent a été convenu. Le remboursement n’intervient que si le client a indiqué de manière suffisante le motif du paiement (notamment le numéro de facture) lors du paiement. Chaque facture doit alors être payée séparément. Il n’est pas possible de procéder à un virement collectif ou à un virement de montants forfaitaires.

5.6. Paiement

Le client peut demander une modification de la formule tarifaire sur la base de la liste des tarifs en vigueur à ce moment-là. Cette modification prend effet le premier jour du mois suivant la demande. Les changements de tarifs sont gratuits. Un changement peut être soumis à certaines conditions, notamment que le client s’assure qu’aucune fonction ne soit utilisée qui ne fasse pas partie du nouveau tarif.

5.7. Observations

Le client ne peut compenser les créances d’Easybell qu’avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. 

6. Suspension

Le client déclare être informé et accepter que les services puissent être perturbés voire interrompus ou suspendus momentanément en cas de travaux techniques d’entretien, de renforcement ou d’extension sur les réseaux téléphoniques, sur les systèmes auxquels lesdits réseaux sont connectés, ou en cas d’aléas de propagation liés à la transmission de signaux radioélectriques. 

Easybell peut suspendre l’exécution du contrat en tout ou partie et rendre indisponible l’accès aux services en cas de survenance d’un évènement de Force Majeure tel que défini à l’article 7. Si l’évènement de Force Majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, le contrat (ou le service suspendu, le cas échéant) prendra automatiquement fin, sans qu’il soit besoin de notification entre les parties et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation.  

Easybell peut également suspendre de plein droit et avec effet immédiat, l’exécution de tout ou partie du contrat et rendre indisponible l’accès aux services dans les cas suivants, sans préjudice de tous dommages intérêts qui pourraient être réclamés par Easybell au client :  

• Non-paiement à échéance, en tout ou partie, d’une quelconque facture ;  
• Manquement par le client (et/ou l’un de ses utilisateurs) aux stipulations du contrat ;  
• Absence d’enregistrement d’appel sortant ou entrant et/ou d’échange de données à partir de la ligne sur toute période de deux (2) mois consécutifs ;  
• Utilisation des services d’une manière contraire aux lois et règlements et/ou aux stipulations du contrat ;  
• Consommation du client excédant brutalement et significativement la consommation estimée, sauf dans le cas ou le client aurait notifié Easybell au moins dix (10) jours à l’avance de l’éventualité d’une consommation exceptionnelle en justifiant des raisons de celle-ci ;  
• Défaut de production de toute garantie demandée par Easybell au client ;  
• Opération de mise à niveau, maintenance (notamment préventive), extension et/ou déploiement sur l’un quelconque des réseaux téléphoniques ;  
• Utilisation d’un service relevant d’un comportement déraisonnable, abusif ou illégal du client (ou de l’un de ses utilisateurs), notamment au regard des règles de conduite et/ou des mises en garde visées dans les CG. 

Easybell pourra notamment suspendre de plein droit et avec effet immédiat tout ou partie des services et rendre indisponible l’accès aux infrastructures et réseaux des opérateurs, si ces services se rattachent à un autre service suspendu du fait du client, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit. 

La période de suspension de tout ou partie du contrat du fait du client ou en cas de Force Majeure ne saurait exonérer le client du paiement des redevances et forfaits dus pendant cette période de suspension. 

7. Force Majeure 

Aucune partie ne sera responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat si elle prouve que cette inexécution est due à un évènement de force majeure tel que défini ci-après, et ce pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations.  

Est considéré comme un évènement de force majeure (“Force Majeure“) tout évènement qui est indépendant de la volonté de la partie concernée, imprévisible ou inévitable et plus particulièrement :  

• l’un ou l’autre des évènements suivants dans la mesure où leur survenance affecte l’exécution du contrat par la partie qui l’invoque: les intempéries exceptionnelles; les catastrophes naturelles; les inondations; les incendies; la foudre; les virus informatiques; les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétiques perturbant le réseau; les grèves; les conflits de travail (y compris au sein de Easybell, d’un opérateur ou d’un de leurs fournisseurs ou prestataires); les émeutes; les actes de piraterie; les actes de terrorisme; les actes de sabotage; les attentats; toute défaillance du réseau dont la cause se situe, directement ou indirectement, chez un opérateur, quand bien même cette cause ne revêtirait pas pour lui le caractère de force majeure; toute interruption ou modification substantielle de fourniture d’un ou plusieurs service(s) dont la cause se situe, directement ou indirectement, chez un opérateur et/ou un cocontractant de Easybell, quand bien même cette cause ne revêtirait pas pour lui le caractère de force majeure; toute restriction à la fourniture ou à la consommation de services de télécommunications imposée par la loi et/ou les autorités compétentes; et  
• Tout autre évènement de force majeure au sens de la jurisprudence en vigueur.  

Les parties conviennent toutefois qu’aucun évènement de Force Majeure ne dispensera le client d’exécuter son obligation de payer toutes les sommes dues à Easybell en vertu du contrat. 

8. Réserve de propriété 

En cas de vente de matériel informatique ou de licences de logiciels (“Produits”), Easybell se réserve le droit de propriété jusqu’au paiement intégral du tarif d’achat convenu. En cas d’accès de tiers à ces produits, le client est tenu d’informer le tiers de la propriété d’Easybell et d’avertir immédiatement Easybell afin qu’Easybell puisse faire valoir ses droits de propriété. 

9. Responsabilité

Aucune disposition contractuelle ne limite la responsabilité des parties qui ne peut légalement être exclue, y compris la responsabilité des parties pour : 

• Les dommages et intérêts résultant d’un décès ou les dommages corporels causés par leur négligence ;  
• La fraude, la faute intentionnelle ou négligence grave ; 

Chaque partie est également responsable pour tout dommages et intérêts qui seraient causés par ses sous-traitants, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution.  

Le déclenchement d’appels d’urgence en cas d’utilisation nomade (voir article 4) peut entraîner des frais consécutifs en raison de l’alerte d’un centre de réception des appels d’urgence non compétent localement, par exemple parce que les pompiers interviennent au mauvais endroit. En cas d’utilisation nomade, le client est tenu de prendre en charge les frais consécutifs aux appels d’urgence déclenchés en dehors du lieu indiqué. 

Easybell attire l’attention sur le fait que la VoIP est proposée dans le cadre de ce qui est actuellement techniquement et opérationnellement possible, sachant que, par rapport à la téléphonie traditionnelle, certaines pertes en termes de disponibilité, de qualité vocale et de sécurité peuvent survenir dans certaines circonstances, lesquelles sont hors du contrôle d’Easybell et pour lesquelles aucune responsabilité ne peut par conséquent être assumée. En particulier, le raccordement téléphonique VoIP n’est pas adapté à l’utilisation d’installations d’appel d’urgence à domicile, d’alarme incendie et d’alarme anti-intrusion, une telle exploitation se fait donc aux risques et périls du client. Easybell n’est pas responsable, en cas d’utilisation de ce type de raccordement téléphonique ainsi qu’en cas de panne de courant, d’une transmission erronée ou non effectuée de l’appel d’urgence au service d’urgence compétent. 

9. Protection des données

A l’occasion de la conclusion du contrat de service et dans le cadre de la fourniture du service, Easybell traite les données à caractère personnel du client. Chaque partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment le règlement européen du 27 avril 2016 (2016/679) sur la protection des données à caractère personnel (RGDP) y compris toutes les implémentations nationales applicables. 

La Politique de confidentialité d’Easybell, disponible sur easybell.fr/fr/data-protection, fournit de plus amples informations à ce sujet. Les clients s’engagent à communiquer cette Politique de confidentialité aux personnes dont les données sont transférées à Easybell. 

10. Autres dispositions 

Pour être valables, toute annexe, avenant ou document complémentaire d’un contrat doit être rédigé sous forme de texte écrit et signé par les deux parties. 

Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Le client ne peut transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers qu’avec l’accord écrit préalable d’Easybell.  

11. Juridiction

Le droit français s’applique exclusivement entre le client et Easybell, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

Le tribunal compétent est celui du siège social d’Easybell, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. 

Status: 24.04.24